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15 650 résultats pour « renonciation tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b656

Cassation

7 mai 1973

7 mai 1973

REUSSI A RETOURNER LA MAJORITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LA PCG ET GIRAULT ONT LAISSE SANS REPONSE L'ALLEGATION DE FRINGHIAN SELON QUE C'EST A DESSEIN QUE LAPATRIE AVAIT ETE TARDIVEMENT

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2100974_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Devant le silence gardé par les propriétaires, le préfet du Finistère a constaté leur renonciation à mettre en valeur les parcelles par un arrêté du 31 juillet 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd622799a9057d5dd2a9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ailleurs, il est constant que renonciation de l'employeur à l'exécution de la clause de non-concurrence doit intervenir plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, nonobstant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02422_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2400061 du 17 juin 2024 le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté leur demande comme étant tardive, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027992182

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

. / Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601200_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sur les conclusions tendant à la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0915DEC004040120

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La requête introduite le 9   septembre   2020 n’est donc pas tardive. 15.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d8d1f95da617c23af08

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

d'information et de la prorogation de délai de renonciation en résultant.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d901f95da617c23af0e

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

d'information et de la prorogation de délai de renonciation en résultant.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d901f95da617c23af0f

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

d'information et de la prorogation de délai de renonciation en résultant.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af11

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

d'information et de la prorogation de délai de renonciation en résultant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110470

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

D..., de Mme F... ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423507

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

clairement rédigée et que, sur les conditions de cette renonciation, les autorités françaises n'ont pas compétence pour se prononcer, seules les autorités judiciaires luxembourgeoises ayant qualité pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200169

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

tirée de l'absence de commencement des travaux par les consorts X..., alors qu'il n'existe de leur part aucune renonciation expresse, il est fondé à opposer à Mmes Y..., qui n'ont pas plus de droits que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01019

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

refuse sa réintégration sur un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant son licenciement, proposée par l'employeur en l'absence de décision de justice exécutoire ordonnant une telle réintégration, renonce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300856_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206508_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

B est tardive.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f97f

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

JUSQU'EN 1961, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE N'AVAIT AGI QU'APRES QUATORZE ANS D'ATTENTE ET QUE DEVANT CETTE INACTION PERSISTANTE SON EMPLOYEUR ETAIT FONDE A DEDUIRE QU'IL AVAIT ACCEPTE CETTE NOVATION ET RENONCE

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a94

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

contrat, débiteur des primes échues, l'acceptation sans réserve d'un paiement après la date fixée pour celle-ci ne saurait impliquer en aucun cas de la part de l'assureur la volonté non équivoque de renoncer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

; que cette immunité de juridiction ne saurait imposer de contrainte à l'État souverain qui en est titulaire et qui peut donc parfaitement y renoncer ; que c'est d'ailleurs la solution qu'a adopté la

Source officielle