AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b656
7 mai 1973
7 mai 1973
REUSSI A RETOURNER LA MAJORITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LA PCG ET GIRAULT ONT LAISSE SANS REPONSE L'ALLEGATION DE FRINGHIAN SELON QUE C'EST A DESSEIN QUE LAPATRIE AVAIT ETE TARDIVEMENT
Source officiellePage 31 sur 783
5ème Chambre
DTA_2100974_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Devant le silence gardé par les propriétaires, le préfet du Finistère a constaté leur renonciation à mettre en valeur les parcelles par un arrêté du 31 juillet 2020.
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