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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6137256dcd5801467741da4e
8 novembre 1994
Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 octobre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire français ; Vu le mémoire
6137264acd580146774246de
28 avril 2004
Reza, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 février 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français ; Vu
GNAL SEC SOC : URSSAF
6622b55bc91e3bdd7a88c82d
16 avril 2024
01949 DEMANDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 10] [Localité 2] , rep/assistant : Me Skander DARRAGI, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 5] ORDONNANCE DE RELEVE
6622b55cc91e3bdd7a88c869
Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/01573 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XLM Date du Recours : 06 mars 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE REJET
TECH SEC. SOC: HA
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9 janvier 2024
Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/05092 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IVA Date du Recours : 30 novembre 2023 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES CADUCITE : CONTESTE REJET
6137258dcd5801467741eb3c
4 mai 1993
Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;
Cour d'Appel
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22 septembre 2004
l'appréciation du juge commissaire, devant être judiciairement tranchée et non implicitement écartée, ainsi que le suggère le mandataire-liquidateur, au motif que le créancier n'aurait pas présenté une requête
6079a8509ba5988459c4c9b1
16 janvier 1996
Rhida, contre l'arrêt de cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1994, qui a rejeté ses requêtes en relèvement d'interdiction définitive du territoire national.
613725d1cd58014677420bc4
17 novembre 1998
l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL KHAOUA Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1997, qui a rejeté
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602935_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M. B...
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405483
14 avril 2016
Considérant que la requête de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301899_20230816
16 août 2023
Dans sa requête, Mme B conteste la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente a rejeté sa demande d'accompagnement humain en
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1903837_20230213
13 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01532
14 décembre 2021
N° E 19-86.399 F-D N° 01532 CG10 14 DÉCEMBRE 2021 REJET DE LA REQUÊTE M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206326_20221109
9 novembre 2022
La requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203513_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n° 2203513, le 4 mars 2022, M.
ETRANGERS
68f864f05d3e42c22e13b927
17 octobre 2025
application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : -il a déposé une requête
61372673cd58014677425ae0
19 juillet 1994
sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 593 du
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206450_20230102
2 janvier 2023
Il suit de là que la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et que ses conclusions doivent être rejetées dans leur totalité en application de l'article L.
613725facd58014677422051
8 novembre 2000
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité professionnelle ; Vu le mémoire
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