Le magistrat instructeur a rendu le 10 octobre 2014 une ordonnance de non-lieu des chefs d'usure et d'abus de confiance, de requalification d'autres faits et de renvoi des autres chefs devant le tribunal

Il sera donc fait droit à la demande de requalification de Madame [H] de travail en temps complet pour la période du 17 novembre 2010 au 30 août 2012.

[X] directeur général délégué de la société [2] et président de la société [8], après requalification des faits de faux et usage de faux en complicité, sans avoir appelé les observations de la défense,

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

de la cause et non par rapport à la peine proposée ; -   que, en ce qui concerne la requalification juridique des faits, les droits de la requérante avaient été sauvegardés dès lors que le CSM, sans

et chargée à ce titre d'organiser et de veiller au bon déroulement des opérations Fructis Style, a fait adresser le 12 juillet 2000 à Géraldine Z... ( Adecco), un courriel en vue de faire assurer des

Le Gouvernement estime que, a contrario , la communication par les autorités judiciaires de la requalification juridique des faits lors des débats vaut possibilité pour les requérants d’exercer leurs droits

demandes formées sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil, alors que les époux [B] n'avaient développé aucun moyen d'irrecevabilité, le tribunal qui n'a pas procédé à une simple « requalification

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la motivation de la décision contestée, la requalification des faits et la méconnaissance du principe du contradictoire : 3.

Les 23 mars et 10 juin 1998, le requérant fut informé sur la   requalification de certains faits qui lui étaient reprochés.

La requalification redoutée par le TAR était en réalité impossible, car les faits reprochés aux exécuteurs présumés des meurtres étaient différents de ceux qui étaient reprochés au requérant.

Et ne faisant mention d'aucune faute grave, ne peut a posteriori prétendre à la requalification des faits en une faute grave qu'elle n'a pas invoquée.

déjà subi et à venir du fait de la privation d’organes vitaux.

Ils soutiennent que le tribunal a requalifié à juste titre le contrat en contrat de construction de maison individuelle sans statuer ultra petita mais en faisant usage de son pouvoir de requalification

Celui-ci requérait le 28 juin 2006 un non lieu partiel, une requalification des faits poursuivis sous usurpation de qualité en complicité d'escroqueries aggravées et tentatives, et un renvoi de Marcel

La cour d'appel procéda, ensuite, à la requalification des faits en cause et condamna la requérante pour injure, après avoir accepté que les termes «   violer son serment   » et «   karagiozis

    Le déroulement détaillé de l'instruction est notamment exposé dans une décision du 10 décembre 2004 par laquelle le magistrat instructeur rendit une ordonnance de requalification des faits

    Le déroulement détaillé de l'instruction est notamment exposé dans une décision du 10 décembre 2004 par laquelle le magistrat instructeur rendit une ordonnance de requalification des faits

Les requérants demandèrent la requalification des faits en abus d’autorité contre de particuliers, compte tenu de ce que les faits qui leur étaient reprochés n’entraient pas dans la catégorie des délits