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droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, ainsi que de l’amende pour défaut de désignation des bénéficiaires des distributions

société de droit allemand Back-Holding GmbH, venant aux droits de la société Pro Back Handelsgesellschaft, et la société Ibis Backwarenvertriebs GmbH (les sociétés Ibis), ayant pour activité la distribution

Il résulte de ces dispositions que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été

-X... ont apporté à la société Pharm'up la totalité des parts que chacun d'eux détenait dans la société Cosmetol distribution ; que le 17 juillet 2006, ils ont signé un document intitulé « acte de dissolution

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AVAIT ETE LE BENEFICIAIRE DE LA DISTRIBUTION DE CETTE SOMME PAR LADITE SOCIETE DONT IL ETAIT MEMBRE ET A, EN CONSEQUENCE, MAJORE DE LA MEME SOMME LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DECLARES PAR LUI EN 1963

cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M.

[R] fait valoir dans ses dernières écritures, les documents envoyés le 14 juin 2013 ne comportent aucune clause d'apport du logiciel Heion pour 1 euro et que la clé de répartition de la rémunération des

La scission entraîne transmission universelle de la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport

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, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés ..." ; Considérant que M.

[C], ès qualités, de la SCP Richard, avocat de la société Distribution casino France, et l'avis de M.

Elle a également demandé à la société de désigner le bénéficiaire des revenus regardés distribués en 2016 sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts.

La SAS Distribution Casino France, qui exerce une activité de grande distribution, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017 pour son établissement situé à La Motte

de bénéfices consécutive à la renonciation d'un associé de percevoir sa part de dividendes à son profit ne peut être regardée comme générant un produit exceptionnel fondé sur une variation d'actif net

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Balme Distribution est rejetée.

de Bordeaux a accordé à celle-ci, d'une part, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, des dégrèvements s'élevant à 2 557 F pour l'année 1979 par suite de la substitution partielle d'intérêts de retard