Il ne fait ni état d'un besoin de prise en charge médicale ni, a fortiori, ne suggère l'existence d'un risque d'une exceptionnelle gravité pour l'intéressée.

avis successifs du médecin inspecteur de santé publique, peuvent dorénavant être traitées dans son pays d'origine sans que, en outre, le défaut de prise en charge entraîne de conséquences d'une exceptionnelle

liés à l'interférence et de les évaluer ; qu'aux termes des dispositions des articles R. 237-5 et suivants du Code du travail, il est alors procédé, préalablement à l'exécution de l'opération, à une

Quant à la nature exacte du «   risque grave   », l’exception prévue à cet égard par l’article   13   b) de la Convention de La Haye visait uniquement les situations qui vont au-delà

reposait quasi intégralement sur un projet de cession de parts d'une SCI détenues par la société Ouest roues que rachetait la société et qui était destinée à alimenter sa trésorerie de manière exceptionnelle

que la requérante ait bénéficié de trois avis favorables de l'OFII en 2019, 2020 et 2021 ne suffit pas à établir que son état de santé nécessite une prise en charge dont l'absence présenterait des risques

l'article 144 du code de procédure pénale, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que le risque

La chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de cette détention, à titre exceptionnel, le 5 février 2025. 4. M. [H] a déposé une demande de mise en liberté le 11 février suivant.

seulement l'objet d'un " bilan pré-greffe non finalisé ", d'autre part, si une telle greffe permettrait d'améliorer sa qualité de vie, l'absence de réalisation de celle-ci ne l'exposerait pas à un risque

A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; elle soutient en outre que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée constitue pour sa santé un risque d'une exceptionnelle

en état aux frais et risques du propriétaire. 4.

pouvant altérer celle-ci ; que le risque non exceptionnel de non-achèvement du bien et l'aléa relatif à la perception des loyers escomptés ne pouvaient échapper à l'attention de l'établissement bancaire

Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

expédition maritime, ni à l'exécution d'un contrat de transport de marchandise par voie maritime, opérations qui relèvent, pour leurs parts, des "risques maritimes" pour lesquels un régime d'assurance

, conformément à l'article 1315 du Code civil ; que cependant, Mme Valérie Y... invoque l'exception d'inexécution par la société Sodepacc de ses obligations contractuelles ; que l'article 1184 du Code

travailleurs aux poussière d'amiante que ce soit avant ou après l'intervention du décret n° 77-949 du 17 août 1977, ainsi que dans sa mission de contrôle du respect de la règlementation relative au même risque

travailleurs aux poussière d'amiante que ce soit avant ou après l'intervention du décret n° 77-949 du 17 août 1977, ainsi que dans sa mission de contrôle du respect de la règlementation relative au même risque

travailleurs aux poussières d'amiante que ce soit avant ou après l'intervention du décret n° 77-949 du 17 août 1977, ainsi que dans sa mission de contrôle du respect de la règlementation relative au même risque