procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d"une voie de recours ; qu'en matière de saisie

attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] ayant fait pratiquer une saisie

1999, trois prêts destinés à financer l'acquisition de maisons à usage d'habitation, constatant sa défaillance dans le remboursement des échéances, lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1996) que des poursuites de saisie-immobilière

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Orléans, 12 avril 1994), que sur des poursuites de saisie

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 24 juin 2005), rendu en dernier ressort, que la banque Hervet, devenue la banque HSBC Hervet, a exercé des poursuites de saisie

fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2005), que sur des poursuites de saisie

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1998), que dans le cadre d'une procédure de saisie

Invoquant la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné devant le juge de l'exécution.

procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2005), que sur des poursuites de saisie

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [J], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit

Il convient, en outre, d’ordonner la publication du présent jugement, prononçant la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, au fichier immobilier, afin que mention en soit faite en

[Y] un commandement de payer valant saisie immobilière d'un appartement sis à [Localité 4], puis, le 17 mars 2014, a saisi le juge de l'exécution afin que soit ordonnée la vente de ce bien ;

par la défense : Vu l'article 703 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2005), que sur des poursuites de saisie

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kerjean, adjudicataire d'un immeuble vendu sur saisie

des saisies immobilières), au profit de la Société française de crédit (SOFRAC), dont le siège est ..., 75003, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

Saint-Louis (le syndicat) ; que le syndicat a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que, bénéficiant d'une procédure de surendettement, ceux-ci ont demandé que soit

Attendu, selon les deux jugements attaqués (tribunal de grande instance de Senlis, 10 décembre 1991 et 28 janvier 1992) que le Comptoir des entrepreneurs (le comptoir) a exercé des poursuites de saisie