Par arrêt du 13 décembre 2022, la chambre de l'instruction a mis M. [G] en accusation devant la cour d'assises des chefs précités. 4.

173-1, 174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises ; que, dès lors qu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement, la chambre prononce

la juridiction de jugement compétente afin de lui laisser apprécier les charges susévoquées ; "alors, d'une part, que l'arrêt d'une chambre d'accusation prononçant la mise en accusation ne peut se

d'accusation le 1er décembre 1999 à 18 heures 19, c'est-à-dire dans les conditions légales de sa recevabilité ; que dès lors en affirmant que ce mémoire était parvenu au greffe de la chambre d'accusation

d'accusation doit être censuré, le problème qui était soumis en l'espèce à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris était différent puisque les articles du Code de procédure pénale dont la

d'un moyen tiré de la violation du délai raisonnable prévu par les articles 5.3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction ne peut, lorsque l'accusé détenu en

saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Francis Z... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation d'assassinats et tentatives d'assassinats

, a posteriori, la procédure devant la chambre d'accusation, laquelle ne saurait, quels que soient les droits de la défense devant la cour d'assises, être entachée d'une violation des droits de la défense

Patrick, tiers intervenants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 4 août 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, d'importation

la chambre d'accusation de requêtes en nullité et d'un appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande d'expertise ; que leurs pourvois contre les décisions de la chambre d'accusation

de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation des mêmes chefs, devant la même juridiction de jugement, et

, saisi par X..., a modifié le contenu de cette obligation ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise et maintenir sa décision, la chambre d'accusation énonce qu'il était apparu lors de sa

que l'exige l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui n'a aucunement été le cas en l'espèce où ; "d'une part, la chambre d'accusation a fait

d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 juin 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour

de prise de corps ; que, le 12 janvier 2001, l'accusé a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté en soutenant que sa détention provisoire était illégale, faute d'avoir été régulièrement

Bernard contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 23 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols, falsification et usage de chèques falsifiés

Gérard, - La SOCIETE AUTO-HALL, - La SOCIETE GENERALE AUTOMOBILES, - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

en règlement de juges, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a, par arrêt du 21 octobre 1992, désigné pour connaître de l'affaire la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE,

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 29 octobre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle de MAYOTTE sous l'accusation de

ayant saisi la chambre d'accusation d'Angers, que la relation qu'elle a entretenue avec M...