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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2518195_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304051_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303285_20250829
29 août 2025
29 août 2025
/L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309050_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;2° L'étranger s'est
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304093_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'étranger est alors muni d'un visa de régularisation de huit jours.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303187_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi () ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007260_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ce principe général du droit s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226257_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c0
23 mai 2002
23 mai 2002
SCP Eric CRUSSARD à la requête de la société WALKER INTERNATIONAL HOLDINGS LTD entre les mains de la Banque BELGOLAISE, le CREDIT LYONNAIS, la SOCIETE GENERALE et la BNP PARIBAS, en exécution d'une sentence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216998_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206241_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Mme G a déposé, le 28 juin 2020, une demande d'admission au séjour en qualité de conjointe d'un étranger en situation régulière.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206073_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500135_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
à des dons ; il est désormais fâché avec son père qui l'aidait financièrement auparavant ; - leur seule faute, avec son épouse, est d'avoir dépassé la durée de validité de leur visa ; - ils se sentent
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302327_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513368_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309309_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ".
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2223227_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100593
28 mai 2014
28 mai 2014
et 7 octobre 1999, alors, selon le moyen : 1°/ que, l'action en exequatur est une action attitrée ; qu'à ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2503478_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par une demande du 5 décembre 2024, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade.
Source officiellePage 31 sur 127