emphytéotique pour la durée restant à courir, ce dont il résultait que les sociétés du Groupe Royal Monceau disposaient, lors des négociations sur le financement, de la possibilité de régulariser la situation

La société Pierre et Patrimoine a déposé en mairie de Saint-Pierre-la-Palud, le 31 mars 2023, une déclaration préalable portant sur la division d'un terrain en deux lots à bâtir.

enregistré le 27 octobre 2023, la commune d'Aigues-Mortes a présenté des observations en réponse à ce courrier dans lesquelles elle sollicite que soit substituée au motif opposé dans l'arrêté attaqué la situation

renseignements sur les constructions existantes sur la parcelle, la notice architecturale est incomplète, en ce qu'elle ne comprend pas de description de l'environnement bâti ni de photographie permettant de situer

incomplet du dossier de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

Il soutient que, s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause, le projet en cause méconnaît le PPRIF, servitude d'utilité publique : le terrain support est en

Aux termes de cet article : " a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; Le dossier joint à la déclaration comprend : () / b) Un plan de masse coté dans les

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

ce règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité publique, en termes d'accès et de trafic routier sur la RD 774, que comporte le projet du fait de sa situation

[AZ] que les désordres constatés étaient manifestement liés aux dispositions constructives inadaptées au site retenues par la SCI L'Etoile qui aurait dû respecter les préconisations résultant des études

copropriétaires pour la réalisation des travaux qui affectent l'aspect extérieur de l'immeuble, est illégal ; *le dossier de permis de construire est incomplet en l'absence de production du plan de situation

: Considérant qu'en application d'une délibération en date du 18 octobre 1981 du conseil municipal, le maire de Toulouges a passé le 3 novembre 1981 avec Mme X..., qui avait l'intention de lotir un terrain

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

F D en vue notamment de l'extension du sous-sol du pavillon situé sur terrain au 40, rue de Jolival à Argenteuil et de la modification des clôtures ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil

des lieux avant la réalisation des travaux, deux photographies présentant l’insertion du projet dans son environnement ainsi que deux photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement

Quant au document graphique d'insertion et aux documents photographiques permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain : 9.

Il est constant que le terrain d’assiette du projet est situé en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme.