à l'encontre de la société Terre et construction (la société), qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

saisie-attribution d'un compte bancaire de la société Romafi pour recouvrement d'une somme en principal de 242 137 euros et des intérêts d'un montant de 74 342,46 euros. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mai 2021) et les productions, la société MCS et associés a diligenté le 6 janvier 2020 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

Jean-François et Christian Y... et Mmes Catherine et Elisabeth Y... puis a signifié, le 11 décembre 2006, une saisie-attribution entre les mains de ce même tiers ; que la société Girardet a par la suite

Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg (pôle social) a : ' déclaré opposable le jugement à la société [4], partie intervenante, ' déclaré opposable à la société [5] la

des parts sociales détenues par Jacques Y... et Mme X... dans la société civile immobilière du[...]

K..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Doux SA, 3°/ à la société EP & associés, société d'exercice libéral à responsabilité

18 novembre 2014, deux saisies-attributions sur les loyers dus à celle-ci par la société Domaine des trois galets.

La société [9] a alors saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse, pôle social, par courrier envoyé le 22 août 2022.

Par conclusions n°2 enregistrées par le greffe à la date du 16 mai 2023, la [8] conclut au débouté de la demande de la société [10] d'attribution d'un taux mixte pour 2022 et au rejet de son recours.

L..., depuis remplacée à cette fonction par la société G..., Q..., M... et associés, a procédé à une saisie-attribution sur les avoirs de la société Pierre et vacances détenus par la Bred Banque populaire

civile agricole, la SCA DE OUANO ayant pour objet social, l'achat, la location, l'administration, l'exploitation et plus généralement la gestion des propriétés agricoles et d'élevage de la société.

DU 02 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00905 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYI4 N° de MINUTE : 24/01414 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par

des parts sociales détenues par Jacques Y... et Mme X... dans la société civile immobilière [...]

la société Le Holloco), créancière de la société Gaélic, a fait pratiquer le 15 octobre 1996 une saisie-attribution entre les mains de la société X...

République du Congo à lui payer diverses sommes, des saisies-attribution de créances entre les mains de la société Caroil, redevable à son égard de différents impôts et taxes. 2.

Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de retenir le taux d'IPP opposable à la société [5] de 20% dont 5% de taux socio-professionnel.

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 21 janvier 2016 entre les mains de la société de notaires R..., A.

des parts sociales détenues par Jacques Y... et Mme X... dans la société civile immobilière du Bourg Dun (la société) ; que par acte du 18 juillet 2013, le comptable public a fait notifier cette saisie-attribution

DU 09 JANVIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00397 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPA2 N° de MINUTE : 23/00397 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Xavier