CHAUVIN, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° Q 18-25.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

CHAUVIN, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° H 19-10.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Par jugement du 16/06/2022, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, statuant en chambre du conseil, a : - dit n'y avoir lieu à compléter la commission par des assesseurs coutumiers,

[O] [X] est devenu majeur le [Date naissance 2]/2022 et a repris les demandes en son nom.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019 la SCP CORNU-SADANIA la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 02 MAI 2019 No : 186 - 19 No

Bertoncini, magistrat désigné ; - les observations de Me Ferhan représentant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° C 99-14.911 formé par Mme X..., venant aux droits des

Il indique renoncer à son souhait de poursuivre le bail à son seul nom et à cultiver les terres litigieuses.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10500 F Pourvoi

CHAUVIN, président Arrêt n° 122 FS-D Pourvoi n° H 13-23.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Les dispositions de l'article L.416-1(alinéas 2,3 et 4) et celles de l'article L.416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.

M... doit être débouté de sa demande tendant à l'annulation du paragraphe susvisé à défaut d'établir en quoi il serait contraire aux dispositions d'ordre public du statut du fermage ; que les parties s'accordent

_______________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 498 FS-P+B Pourvoi n° H 18-18.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[R] à régulariser les quittances au nom de M. [E] et de M.

règles applicables en la matière.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives

CHAUVIN, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° E 19-16.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________