, commissaire- priseur, de procéder à la vente d'un certain nombre d'oeuvres d'Alberto Z... et d'en remettre le produit, au fur et à mesure des encaissements, au notaire chargé du règlement de la succession

Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3.

Des difficultés étant survenues lors du règlement de sa succession, Mme [T] [Q] a assigné ses cohéritières en partage judiciaire. 3.

capital ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 1989) de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que lorsque plusieurs accidents du travail successifs

pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant que l'emploi de Mme X... était par nature temporaire, alors que les huit années de contrats successifs

pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant que l'emploi de Mme X... était par nature temporaire, alors que les huit années de contrats successifs

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit ordonné le rapport, à la succession de son épouse, de la somme de 500 000 francs versée à titre de prime en exécution de

demandes des parties, et de s'être prononcé au delà de ce qui était demandé quant à la détermination de ses droits à l'égard de revenus et bénéfices en provenance de biens indivis dépendant de la succession

, alors que, selon le moyen, le motif économique invoqué n'était qu'un prétexte, que la structure du cabinet dentaire est demeurée la même et qu'en réalité, le licenciement était consécutif à une succession

décembre 1995 laissant pour lui succéder son mari, Raymond Y..., décédé depuis, et ses cinq enfants ; que les opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z... et de la succession

et de l'avoir, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes, alors que les dispositions de l'article L. 122-12 s'appliquent en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur par succession

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacqueline X... est décédée en décembre 1988 en laissant pour lui succéder son mari et ses cinq enfants ; qu'à la suite du contrôle de la déclaration de succession

Après avoir réglé à l'administration fiscale, par l’intermédiaire du notaire, deux acomptes de 100.000 € chacun successivement les 28 février et 15 avril 2022 et le solde des droits de succession à hauteur

à Calais courant 1988 et 1989 ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu' "il apparaît que Lucienne Y..., épouse A..., a disposé de sommes considérables qui n'ont pas été retrouvées dans la succession

Gino et Thomas X..., avaient une créance sur la succession de leurs père et mère, les époux X...

X... a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que, par acte du 5 juin 1984, il a abandonné les biens de la succession aux créanciers, en application de l'article 802-1 du Code civil ; qu'un

d'Hyères ne constituait pas une donation déguisée, que la cour d'appel a retenu qu'il était opportun, pour déterminer la quotité disponible et la réserve et établir les comptes de liquidation de la succession

. ; que des difficultés s'étant élevées au cours de la liquidation de sa succession, Mme X... a assigné ses frères en partage ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer