2000, jusqu'au jour où le jugement du 20 février 2003 est devenu définitif ; "aux motifs qu'il se déduit de l'article L. 211-13 du code des assurances que si le juge alloue une rente, le doublement

S'agissant des frais futurs, compte-tenu de l'âge de 61 ans de la requérante lors du prochain renouvellement et sur la base d'un taux de rente viagère de 26,301 par référence au barème de capitalisation

La CNP a retenu une dépendance partielle de niveau 1 du 24 mars 2016 au 26 septembre 2018, ouvrant droit à une rente annuelle de base de 2 297,52 euros calculée sur un taux de rente de 50 %, puis un état

de rente en cours de procédure et allouer l'indemnité forfaitaire s'il est atteint d'un taux d'incapacité permanente de 100%, que la majoration de la rente au maximum éventuel, suivra l'évolution du

contre son brevet de pension ; 4°) d'enjoindre au directeur de la CNRACL de tirer toutes les conséquences de l'implication de sa maladie professionnelle dans le calcul de sa pension de retraite, de son taux

caractère professionnel de la pathologie de [X] [O], - en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a ordonné la majoration à son taux

à la demande de Monsieur Eddy X... tendant à la majoration au taux maximum de la rente qui lui est servie par l'organisme social.

’invalidité supérieure à 66 %, de percevoir une rente égale au taux plein de la rente contractuelle.

Sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % (dont 4 % pour le taux socio-professionnel), une rente lui a été attribuée à compter du 16 janvier 2015.

[B] de majoration au taux maximum de la rente accident du travail, dès lors que seule une faute inexcusable de la victime, non démontrée en l'espèce, peut entraîner la réduction de cette majoration prévue

X... a perçu de cette compagnie, pendant trois années, une rente évaluée en fonction de taux d'incapacité déterminés par un expert ; que la compagnie ayant fait connaître son intention de réduire le montant

La majoration de la rente étant calculée en fonction de la réduction de capacité dont la victime reste atteinte, cette majoration doit suivre l'évolution de ce taux.

En outre, la société considère qu'il ne ressort pas des éléments produits par la caisse que le taux d'IPP attribué et la rente qui en découle n'incluent pas des éléments du déficit fonctionnel permanent

[Y] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

[H] [I] la majoration maximale de sa rente qui suivra le cours d'évolution de son taux d'incapacité, - l'indemnité de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et condamné en tant que de besoin

Ils sollicitent la fixation du taux de rente à 100 % et l'octroi de dommages et intérêts, soit : au titre de leurs préjudices personnels, 300 000 euros pour l'épouse de la victime et 150 000 euros pour

infirmé le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 17 octobre 2022, dit que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [V], ordonné la majoration au taux

à la demande de Monsieur Marceau Y... tendant à la majoration au taux maximum de la rente qui lui est servie par l'organisme social.

[L] [V] a été déclaré consolidé le 20 septembre 2020 avec un taux de rente de 11% dont 3% d’incidence professionnelle, taux contesté et fixé à 20% dont 5% d’incidence professionnelle par jugement du Tribunal

En conséquence la rente attribuée à M. [R] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi.