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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

678028929c3ba90f51dc3da2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[L] sera condamné aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et versera à M.

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2307957_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de destination vers lequel il sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre le 3 décembre 2018 par le Tribunal de Grande instance de Paris à titre

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d80

Cassation

10 juillet 1984

10 juillet 1984

faisant partie de l'actif social à la société Pitaud sous la condition suspensive que celle-ci obtienne le prêt qui lui était nécessaire pour payer le prix convenu, - qu'ils ont en conséquence accepté à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502664_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " à titre

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2419766_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à B... 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; 3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00574_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... née F... est titulaire d’une pension d’invalidité en qualité de « victime civile de la guerre 39/45 patriote résistant à l’occupation », concédée à titre définitif

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1924803_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif à compter du 28 juillet 1998 en dernier lieu au taux de 50 % par un arrêté du 13 avril 2004 pour l'infirmité " lombalgie-discarthrose

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488708.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil : " la propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par la collectivité départementale de Mayotte de titres

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03709_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

B, adjudant de gendarmerie rayé des contrôles le 7 avril 2005, bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis 2001, portée au taux global de 70 % à titre définitif depuis le 20 avril 2015, pour

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903656_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif à compter du 1er février 1992, au titre de l'infirmité résultant de " séquelles d'entorse grave du genou gauche.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00379

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

à hauteur de 10 000 euros, à titre définitif à hauteur de 12 831 euros et concerne la taxe professionnelle 2008 /2009 ; que la contestation de la créance de Pôle Emploi apparaît fantaisiste dans la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d6

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 220, 1409 et 1416 du Code civil que la communauté supporte à titre définitif les dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2320303_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative 9.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425ff5

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

entraîné sa condamnation, sans enfant, n'ayant pas rompu tout lien avec la Turquie, son pays d'origine, pour s'y être rendu au moins au cours de deux voyages d'agrément, la mesure d'éloignement prononcée à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00436

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

établie le 25 octobre 2006, alors, selon le moyen, que le receveur admis à titre provisionnel à déclarer sa créance doit, à peine de forclusion, déclarer sa créance à titre définitif dans le délai d'un

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c507df

Cassation

26 mai 1983

26 mai 1983

D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE POUR RECHERCHER S'IL ETAIT ATTEINT D'UNE SURDITE LUI PERMETTANT D'INVOQUER UNE INVALIDITE ET SI LA SURDITE AVAIT ETE LE MOTIF DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL A TITRE

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4fc

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Z... ne révélait pas que l'absence de la salariée ait entraîné d'importantes perturbations dans le fonctionnement de l'lnstitut ou que son remplacement ait du être effectué à titre définitif sans rechercher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522310_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si le requérant n’est pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b64

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

; Considérant que selon l'appelante ce titre définitif rend vain l'incident des époux X..., alors que ceux-ci soutiennent que nonobstant ce titre, la caution peut, postérieurement à sa condamnation

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494995.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit d'exercer à titre définitif les fonctions

Source officielle