AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Transports Lepretre, dont le siège est à Badous (Pyrénées-Atlantiques

Marchal Dupuy, qui lui a opposé la clause limitative d'indemnisation figurant au contrat type de transport applicable, selon elle, à l'opération litigieuse ; Attendu que la société Transports Marchal

[D] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-10.506 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Harsco

Cedex3, contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Exploitation établissements Antoine Sardo, société à

transportées sans les documents d'accompagnement, était composé d'un tracteur et d'une remorque, que la remorque appartenait à la société Benaco trans qui avait fait appel à une société SM Transport pour

parts sociales d'une société ; qu'en l'espèce l'acquéreur reprochait aux vendeurs d'avoir caché la rupture programmée de deux contrats conclus avec deux fournisseurs représentant

automatiquement transférés à la société Dalkia.

mises en demeure portant redressement, notamment, au titre du versement transports et des cotisations sociales dues sur les frais professionnels remboursés aux salariés intérimaires ; Sur les deux moyens

du Code civil ; Attendu que le transfert de la garde d'une chose du propriétaire à l'utilisateur nécessite la preuve que ce dernier a sur elle les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle ;

La société Transports [P] [V] est entrée en 2011 au capital de la société de droit portugais [2], puis en a pris le contrôle en 2015 par l'intermédiaire d'une filiale, la société [P] [V] Portugal qui a

Batival, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

de l'exercice 1996 et en transférant la propriété à la Sarl JCA Systems" et que l'opération ainsi effectuée avec la société Sofac "constituait juridiquement une vente puisqu'elle opérait un transfert de

de la facturation des prestations de transport effectuées, du 1er juin 2005 au 9 août 2007, par la société Ambulances du soleil (la société), la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse

La société Keolis Gironde sollicite, au titre de la délocalisation, des indemnités d'un montant total supérieur à 1,3 million d'euros pour quatre contrats : le contrat de transport scolaire de [Localité

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Autocars Striebig, société par actions

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société

; qu'elle a confié, à partir du 1er mars 1995, le transport des marchandises à la société TBM ; que six chauffeurs, MM.

l'existence d'un lien entre le mandat exercé par l'intéressée et le transfert de son contrat à la nouvelle société.

La société Altran Technologies a sollicité dans ce cadre l'autorisation de transférer à la nouvelle SAS le contrat de travail de M.

La société Altran Technologies a sollicité dans ce cadre l'autorisation de transférer à la nouvelle SAS le contrat de travail de M.