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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202491_20221223
23 décembre 2022
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé le bien-fondé de sa dette de 518,79 euros résultant d'un trop-perçu
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216289_20221219
19 décembre 2022
Il en résulte un trop-perçu d'un montant de 3 400 € en faveur de la société EPF.
3ème chambre
DTA_2103287_20231129
29 novembre 2023
mission supply allowance " en tant que cette décision porte sur un trop-perçu de 1 890 euros relatif à la période du 1er au 18 juin 2019.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00984
11 octobre 2011
X... a demandé la nullité de la stipulation d'intérêts, le remboursement d'un trop perçu d'intérêts au taux usuraire, ainsi que le versement d'une indemnité en réparation de son préjudice ; Sur le second
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02101
9 novembre 2010
. ; que la société DAP a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de trop perçus de salaire ; que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300775
26 juin 2013
X... en remboursement du trop perçu ; Attendu que, pour accueillir la demande contre la MAAF, l'arrêt retient que, nonobstant l'existence dans des motifs non décisifs de l'arrêt du 13 mai 2008
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212334_20230201
1 février 2023
septembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe lui a demandé de rembourser un trop-perçu
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200321_20230315
15 mars 2023
Il indique que le dossier de Mme B a été régularisé et que le trop-perçu d'aide personnalisée au logement a été régularisé et se trouve soldé.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869200
17 juin 2009
dispositions de l'article 34-2° de la loi du 11 janvier 1984, et d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense a décidé de prélever un trop-perçu
11ème Chambre
DTA_2211381_20250306
6 mars 2025
la cohésion des territoires l'a informé d'une erreur commise dans le calcul du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et a décidé la reprise sur son traitement d'un trop-perçu
DTA_2201741_20240412
12 avril 2024
Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer émis et rendu exécutoire le 9 décembre 2021 comporte les mentions " remboursement salaire trop perçu -9/12/2021 ".
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600131_20260430
30 avril 2026
suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, Mme A... doit être regardée comme contestant la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Martinique a constaté un trop-perçu
11ème chambre
DTA_2113584_20250211
11 février 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'un trop-perçu
2e Section - 2e Chambre
DTA_2326295_20260209
9 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) lui a demandé le remboursement d’un trop perçu de 498,69 euros.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2402258_20251103
3 novembre 2025
Ce faisant, il ne conteste pas l’existence du trop-perçu dont il fait l’objet. Au demeurant, il résulte de l’instruction que M.
1ere Chambre Section 1
627b563176c5d9057df80313
9 mai 2022
Par lettre manuscrite du 8 juillet 2015, Madame [I] accusait réception de la correspondance du 30 juin 2015 reçue le 6 juillet sollicitant le remboursement d'un trop perçu.
DTA_2210229_20250415
15 avril 2025
Sur le bien-fondé du trop-perçu de prime d'activité : 2.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304265_20250207
7 février 2025
Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un trop-perçu
6ème chambre
DTA_1910996_20221117
17 novembre 2022
2016, 18 avril 2017 et 2 juin 2017 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour des montants de 1 674,27 euros, 437,49 euros, 225,45 euros et 1 478,82 euros à raison de trop-perçus
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2401476_20251211
11 décembre 2025
A... représentée par Me Estevez demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube a constaté un trop-perçu d’aide personnalisée
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