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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301418_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit un mémoire en défense mais a versé une pièce extraite du fichier national des étrangers, laquelle pièce a été enregistrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02104

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

dans ses extravagances, on ne voit pas pourquoi ce dernier ne serait pas tenu de mettre à la disposition immédiate des salariés un abri anti-atomique, voire même une possibilité d'évasion immédiate vers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10253

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Caraïbes, en charge de la gestion de la villa, un relevé d'heures mensuel, la cour observe qu'il n'est versé aucune pièce aux débats relative aux déclarations d'heures de l'intéressée permettant de retenir

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2208535_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501563_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401456_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06242_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508151_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense et a versé des pièces au dossier le 27 juillet 2025.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401896_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405951_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le préfet des Alpes-Maritimes a versé une pièce, enregistrée le 30 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204489_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204491_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204544_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405782_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93959c02507c9078df48

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Alors que les condamnations prononcées sont exécutoires par provision, l'appelant ne conteste pas n'avoir effectué aucun versement, ni aucune consignation.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3807d408f8d4c18250

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La société NADAUD DELAHAYE sollicite le débouté des demandes adverses et la condamnation de la BOUCHERIE FAMILIALE III à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a3f5

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de commissions, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, qui juge que le salarié ne verse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00814

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

au dossier les pièces mentionnées par les parties civiles au motif que le versement de ces pièces avait été antérieurement rejeté par une ordonnance dont il n'avait pas été déclaré appel et qui était

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00704_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b8d6

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

de travail signé le 3 février 1993 résultait de ce que le salarié n'avait pas réclamé entre février 1993 et octobre 1995 la rémunération qui avait été stipulée à son contrat de travail, qu'il n'était versé

Source officielle

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