La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

étaient au vu du seul rapport B..., décelables, par les non professionnels qu'étaient les époux X..., dans toutes leurs conséquences dommageables ; que les vices de construction ainsi constatés sont donc

Toutefois, et à supposer que le projet créé un accès ou modifie un accès existant, le vice de procédure invoqué n'est pas susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire en litige dès lors

défense, que l'usage d'une arme par un policier est un acte grave, extrême, qui a pour unique finalité la neutralisation de l'attaque injuste et dangereuse dont il a fait l'objet (ou pour défendre la vie

des vices cachés a le choix entre rendre l'immeuble et se faire restituer le prix ou demander une diminution du prix.

Y... un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, lequel a déclaré à la SMABTP, assureur dommages ouvrage, un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles

Etrépilly (77139), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté une dégradation de la toiture et de la cheminée et des chutes de tuiles

Au total, l'empiétement représente 0,53 m² inclus tuiles de rives et enduit futur ».

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [R], expert amiable de l'appelante, ajoute : « Bien immobilier situé (...) dans l'hyper centre-ville. (...)

En cas d'impossibilité technique ou économique pourront être utilisés des matériaux de remplacement tels que : tuile ronde de terre cuite ou tuile de béton de coloration soutenue et non vive.

Le projet consiste en la réalisation d'une maison de ville en R+4, d'environ 213 m2 de surface de plancher, similaire en termes de gabarit et d'implantation aux constructions alentours.

L'expert a constaté que les tuiles mises en 'uvre sont en béton alors que le descriptif de travaux prévoyait la pose de tuiles en terre cuite.

garrigue qui est dédié aux activités tertiaires regroupées dans un ensemble au coeur duquel est situé le parc de la garrigue,- au sud l'éco-quartier Vidailhan, à michemin entre le métro et le centre ville

Et l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la date de l'arrêté litigieux dispose que : " Chaque construction nouvelle participe à la construction du paysage de la ville.

[P] et de la société la Tuilerie du Chaillou de leur demande au titre de préjudice matériel, - condamné M. [H] à payer à M.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

au vu des pièces suivantes : -jugement supplétif d'acte de naissance n°510 rendu le 8 mars 1963 par le tribunal du Ier degré de Bakel, -attestation de la société de produits céramiques et Tuileries

Y...n'était pas caché lors de la vente, - les débouter de l'intégralité de leurs demandes, - subsidiairement, dire que la clause élusive de garantie des vices cachés doit recevoir application et qu'il

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.