Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 631 résultats pour « violences exercées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 631 résultats pour « violences exercées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 44
Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions spécialisées pour exercer leurs fonctions.
Article ANNEXE
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Article ANNEXE
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article ANNEXE
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article 2
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er ci-dessus sont exercées :
Article 323-26
Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité.
Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Toulouse Capitole exerce les missions suivantes :
Article R820-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 07
La métropole de Lyon exerce les compétences mentionnées aux articles L. 132-1 à L. 132-6.
Article D512-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.
Article L4352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90
Peut également exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre une personne qui :
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
Article R262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
Article R272-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
Article R131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
Article R515-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15
L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Article R421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé à titre gratuit.
Article L5424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21
Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.
Article L5312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60
Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 67
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
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