article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; rappelé que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de

C... étant déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement, le présent arrêt vaut titre exécutoire pour la mainlevée des voies d'exécution diligentées en vertu du jugement du conseil de prud'hommes

Mme Y... étant déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement, le présent arrêt vaut titre exécutoire pour la mainlevée des voies d'exécution diligentées en vertu du jugement du conseil de prud'hommes

Franck X..., en exécution des décisions rendues, reste débiteur au titre des pensions alimentaires impayées en principal et réévaluations, déduction faite des sommes obtenues par la mise en oeuvre de voies

bénéficiaire d'une telle sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur, et, n'ayant pas acquis la qualité de créancier, il n'est pas soumis à l'arrêt ou l'interdiction des voies

l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

provisoire ; que le principe de non-rétroactivité des lois édicté par le second ne fait pas obstacle à l'application immédiate aux instances en cours de toute loi nouvelle relative à la procédure et aux voies

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

L'intimée invoque des voies d'exécution qui auraient été pratiquées à la suite d'une injonction de payer, obtenue pour la somme de 9 970,09 euros, en principal, mais ne fournit, ni cette injonction ni

directement à Mme [T] [X] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui peut, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

seront arrondis au franc le plus proche, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues : 1° le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 621-40 II du Code de commerce ; Attendu que le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toute voie

d'exécution à compter du 9 février 2024 - déclarer nulles toutes les voies d'exécution diligentées contre [8] Gironde à compter du jugement du 9 février 2024, - condamner l'association [8] Aquitaine

La saisie ayant fait l’objet d’une mainlevée, seule la demande de nullité sera examinée. 1° Tirée de l'absence de titre exécutoire L'article L 111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution

Le créancier, Madame [H] [S], peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies,

II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.