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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613723b5cd5801467740d348
2 mars 2001
2 mars 2001
de la commune d'Aragnouet, alors, selon le moyen, que les documents produits devant le Tribunal démontraient que l'intéressé remplissait les conditions requises par l'article L. 11-1 et 2 du Code électoral
Source officielleciv2
613720f0cd580146773efa55
30 mars 1989
30 mars 1989
le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., domiciliée ... (20e), en cassation d'un jugement n° 81/89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale
Source officielleciv2
613720d4cd580146773eebf3
30 mars 1989
30 mars 1989
pourvoi formé par Monsieur Jehan de Z..., domicilié ... (20ème), en cassation d'un jugement n° 85-89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en matière électorale
Source officielleciv2
613720d4cd580146773eebf4
30 mars 1989
30 mars 1989
le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis X..., domicilié ... (20ème), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris du 20ème arrondissement, en matière électorale
Source officielleciv2
613720e3cd580146773ef37b
2 mars 1989
2 mars 1989
(Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Georges demeurant ...
Source officielleciv2
61372339cd580146774070b4
19 mai 1999
19 mai 1999
.. fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antibes, 30 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à contester la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale
Source officielleciv2
61372305cd580146774046f8
4 mars 1998
4 mars 1998
pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1998 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe permanent de Lannemezan), en matière électorale
Source officielleciv2
61372662cd58014677425239
17 mars 1994
17 mars 1994
"Le Village", lotissement n° 2, TR II Piau-Engaly, à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en matière électorale
Source officielleciv2
6137226bcd580146773fccac
28 mars 1995
28 mars 1995
: Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant Le Mas à Bassignac-le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale
Source officielleciv2
61372297cd580146773fed79
14 mai 1996
14 mai 1996
Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, en matière électorale, au profit de M.
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffb8a
14 mai 1996
14 mai 1996
.. veuve X..., demeurant 16, rue Porte Olivier, 34500 Béziers, en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), en matière électorale
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd2ab
23 mars 1995
23 mars 1995
Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5d1
2 mars 1995
2 mars 1995
Alain G..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Lectoure, au profit de Mme Yvette E..., épouse Y..
Source officielleciv2
6137234dcd5801467740807f
26 octobre 1999
26 octobre 1999
mandataire de la liste CFE-CGC fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que c'est à tort que le Tribunal n'a pas retenu une erreur matérielle dans l'établissement de la liste électorale
Source officiellesoc
6137230ccd58014677404c22
18 février 1998
18 février 1998
conformes "au voeu du législateur" et à écarter les critiques de la CGT, sans rechercher si les propositions de la CGT ne présentaient pas un caractère préférable au regard des principes du droit électoral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200774
24 juin 2024
24 juin 2024
[M], tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Menton, a sollicité la radiation de M. [N] de la liste électorale de cette commune.
Source officielleciv2
613723c9cd5801467740e246
2 mars 2001
2 mars 2001
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontarlier, 26 janvier 2001), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
6137251bcd5801467741b045
18 avril 2007
18 avril 2007
demeurant à Bblingen en Allemagne, fait grief à la décision attaquée, rendue en dernier ressort, (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris) d'avoir ordonné son inscription sur la liste électorale
Source officielleciv2
6137208dcd580146773eb80f
30 mars 1989
30 mars 1989
Lucien X..., domicilié ... (20e), en cassation d'un jugement n° 78/89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit : 1°) de
Source officielleciv2
61372306cd580146774047d6
11 mars 1998
11 mars 1998
Christian Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M.
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