111-3, 441-1, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes en réparation et constaté que les faits dénoncés,

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. » 51.

3 de la Convention ( ibidem , §§ 168-169).

L. 376 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de

alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 8 000 francs d'amende et a ordonné la

Toutefois, ces considérations, qui concernent l'activité de transit de déchets relevant de la rubrique 2714 exercée par la société T-Rex sur les parcelles 156, 157, 165, 158, 161, 163 et 164, et ayant

59, 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... pour complicité d'abus de biens sociaux commis par André Y... ; "aux motifs que "c'est à tort

60 et 166 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

du Code du travail, 121-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable des faits qui lui

164 du Code pénal, 2, 4, 497 et 493 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Rodriguez de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs

rôle dévolu au procureur général par l'article 695 du Code de procédure pénale ne porte pas, comme il a été déjà rappelé, sur le contrôle du contenu des actes de la procédure ou des scellés transmis par

, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation

194 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du

contraire, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (ancien), devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

320 du Codé pénal, 16, 17, 156, 163 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

805 du code de procédure civile).

pour chacun des prêts souscrits, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er de

que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'est applicable qu'aux infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code ; que la cour d'appel a déclaré que la destruction de la construction