450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

B..., la cour d'appel a violé les articles 329 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action de M.

[X] une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

548, 550, 551, 908 et 909 du code de procédure civile ; 3°/ alors que l'appel incident est recevable dès lors que l'appel principal l'est, ne fût-ce que pour partie ; que la cour d'appel qui, après

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434 alinéa 1, R. 40-8 du Code pénal, 551 et suivants, 1134 du Code civil, 500 du nouveau Code de procédure

599 du code civil.

Par conclusions du 3 juillet 2017, la société Océbault et la société Olpri demandent à la cour de : Au visa des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles 66 et 554 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou

63 et 68 du Code de procédure civile ; - déclarer la société Filiater recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, par application de l'article 554 du même code ; - déclarer

Elle réclame en outre une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 554 du code de procédure civile dispose que « peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 1° du code de procédure civile, - condamné la société Prociba à payer à la Sarl B11 Architecture la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile, - condamné

Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 554 du code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction