805 du code de procédure civile).

658 du code de procédure civile, ni Madame [I] [V] ni Maitre [X] [L] n'étaient présents ni représentés à l'audience du 10 mars 2026.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, signifié dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile qui dispose que

de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce

[I] a été confirmée par l'avocat de celui-ci ainsi que les formalités exigées par l'article 658 du code de procédure civile. Il est précisé que l'adresse de M.

Les termes de ces conclusions ont été signifiés par assignation délivrée le 1er et le 7 février 2023 dans les termes de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude à M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024 (remise à personne selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile), la société

La SA AXA FRANCE IARD, régulièrement assignée en application des dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat ; le jugement rendu sera dès lors réputé contradictoire

juridique de la presse, que le directeur d'une publication périodique peut, par dérogation aux articles 654 à 659 du code de procédure civile, être cité au siège de l'entreprise éditrice, cette dérogation

Que l'assignation a été régulièrement signifiée le 15 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

la SCI SARFATI à payer la somme 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .

658 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Sur la validité des constats : - il n'est pas justifié de l'habilitation du clerc d'huissier qui a réalisé les constats, alors que les constatations

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 4 et 8 des conditions générales, DÉCLARER recevable et bien fondée en son action, la société Établissements

Monsieur [S] [G] [F] et Madame [E] [G] [F], respectivement assignés dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 12 décembre 2023 et dans les formes du Règlement UE n°2020/1784 du 25

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice délivré à l'étude le 20 juillet 2023 en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, M2D assigne