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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2202950_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme
Source officielle8ème chambre
DTA_2400964_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
ressortissants gabonais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304737_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel le refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" attaqué est fondé, et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative
Source officielle6ème chambre
DTA_2503715_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fc80
14 février 1980
14 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 26
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205962_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le 13 octobre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en qualité d'étudiante, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise susvisée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600237_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un
Source officielle7ème chambre
DTA_2307238_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-207395
14 décembre 2020
14 décembre 2020
, tel qu’il se trouve garanti par l’article 9 de la Convention (voir Köse et autres c.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304676_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 aux articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre 3
DTA_2301599_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 9 de cette convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00131_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 de cette convention : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302282_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
du 1er août 1995 ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01038_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les stipulations des articles 9 et 13 de la convention franco-sénégalaise.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407904_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est entachée d'une erreur d'appréciation à ce titre ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01545_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, tiré de ce que la cour est susceptible de substituer d'office l'article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes à l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406616_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 13 juin 1996 ; - il
Source officielle3ème chambre
DTA_2206585_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'article 9 de la convention franco-gabonaise permettant d'obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiante ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle ne justifiait pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02064_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
l'article 9 de la convention bilatérale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république centrafricaine relative à la circulation des personnes du 26 septembre 1994
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405663_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 visée plus haut : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études
Source officiellePage 32 sur 20844