9 de la convention franco-ivoirienne ou sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour

B au motif qu'il ne remplissait ni les conditions prévues par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ni celles prévues par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

47 de la Charte a été méconnu par les juridictions qui ont eu à se prononcer sur le refus de séjour qui lui a été opposé ; que cette décision porte atteinte à sa liberté ; que l'article 9 de la convention

En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article

sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer d’office les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour

L'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 stipule que : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 dès lors que son parcours suffit à démontrer

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen au regard de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise

9 de la convention franco-gabonaise.

est fondée et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 1er août 1981, ensemble l'article

Sur la décision de refus du titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnaît

qu'elle n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article

Les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne régissant de manière complète le séjour en France des étudiants ivoiriens inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, M.

Il résulte des stipulations précitées que la situation des ressortissants gabonais désireux de poursuivre des études supérieures en France est régie par les stipulations de l'article 9 de la convention

9 de la convention franco-congolaise ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Il y a lieu, dès lors, de substituer à cette base légale erronée celle tirée des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise, dès lors que leur application n'a pas pour effet de priver

Toutefois, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant est subordonnée, par les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-malienne, à la présence de l'étudiant sur le territoire

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

du 1er août 1995 ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; -