L376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme complémentaire de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, A la Caisse des dépôts et consignations la somme complémentaire

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

L112-2 du Code monétaire et financier, L 241-3 et D 242-17 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN, QUE croyant pouvoir s'appuyer, pour condamner la société à verser à chacun des salariés

Sur ce, L'article L. 111 -1 du code de la sécurité sociale dispose L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE RADIATION Article 376 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 22/03760 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHDU

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 22/06489 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIC7 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2022 Date de la

motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative, s'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation

en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

D.161-2-15 du code de la sécurité sociale.

Concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article R. 142-22 qui en son dernier alinéa, depuis un décret du 18 mars

au barreau de Rouen, selon les dispositions de l'article 699 du code civil, - rappelé que la décision était assortie de l'exécution provisoire de droit.

en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

Les organismes sociaux invoquent l'application des dispositions spéciales de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale, selon lequel, en matière de contentieux de la sécurité sociale, le tribunal

Les organismes sociaux invoquent l'application des dispositions spéciales de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale, selon lequel, en matière de contentieux de la sécurité sociale, le tribunal