(arrêt attaqué, pages 9, 10, 11, alinéas 1, 2, 3, page 13, alinéas 2 à 5, page 14, alinéa 1) ; que Georges X... était dirigeant de fait de la société Eurocrédit ainsi qu'il l'a reconnu devant le magistrat

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1384, alinéa

coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois ; "aux motifs qu' " il convient de répondre aux conditions prévues dans le deuxième alinéa

déconfiture ; que Philippe X... ne peut que convenir de servir habituellement de prête-nom ; qu'il assurait ainsi et encore la gérance de la SARL Iris Immobilier dont le capital de 50 000 francs, entièrement

des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

imputable à celui-ci ou aux personnes vivant avec lui, * or, les consorts [L]-[K] ont commis une infraction au règlement intérieur de l'immeuble, assimilable à une faute au sens de l'article 1242 alinéa

le conseil de prud'hommes de POITIERS APPELANTE : Madame [R] [G] Née le 11 décembre 1966 à [Localité 1] (86) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS

Le Tribunal a ensuite déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 avril 2025 en application du second alinéa de

Par acte extrajudiciaire du 23 mars 2024, la SCI DOM INNOV a fait signifier une lettre de mise en demeure à la SAS GROUPE ORION, visant l’article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce, la mettant en

    On 9 July 2010 a judge of the Lenin District Court of Vladikavkaz (Republic of North Ossetia-Alania) issued a warrant for the applicant’s arrest on the charges of membership of an existing

[V] bail commercial a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er août 2011 pour se terminer le 31 juillet 2020.

Le bail commercial a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er août 2011 pour se terminer le 31 juillet 2020.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.

500€ à titre de dommages-intérêts en raison de son attitude réfractaire visant à compliquer les relations preneur/bailleur et de sa résistance abusive et injustifiée conformément à l'article 1231-6 alinéa

le service de police, ainsi que par l'inspection du travail a établi que ces travailleurs avaient été embauchés par la société ICG, succédant à une précédente société de droit roumain, la société SC Allodia

études et la formation lui ont permis d'étudier la loi pénale, a fabriqué toute une série de faux, pour permettre à son amie de prospérer dans la délinquance ; que sa responsabilité est donc pleine et entière

maire de la ville d'Orange - hôtel de ville - place Clémenceau, 84100 Orange ; que, dans le dispositif de celle-ci, il est demandé : de déclarer Jacques X... coupable de dénonciation calomnieuse et entièrement