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Morand, greffier d’audience, M. C... a lu son rapport et entendu les observations de Me Cans représentant M. B... et de Me Thepaut représentant le département de l’Isère.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2506017_20251021

Administratif

21 octobre 2025

fait état du fait qu’elle vit en France avec sa sœur, également étudiante, ainsi que de la circonstance que l’arrêté aura pour effet, outre de l’éloigner d’elle, de la priver du bénéfice de ses deux années

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Reconduite à la frontière

DTA_2601993_20260305

Administratif

5 mars 2026

responsable de cuisine dans un restaurant situé à Annecy, le préfet de la Haute-Savoie n’a pas entaché l’interdiction en litige d’erreur d’appréciation en en fixant la durée à six mois sur les cinq années

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300965_20230303

Administratif

3 mars 2023

Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303378_20230531

Administratif

31 mai 2023

Toutefois, à la date du refus de titre de séjour, sa dernière condamnation datait de six années.

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6ème Chambre

DTA_2507786_20251021

Administratif

21 octobre 2025

mise à niveau en langue française, d’obtenir un CAP « conducteur d’installations de production » et d’envisager un Bac pro « maintenance des systèmes de production connectés » en étant inscrit pour l’année

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6ème Chambre

DTA_2204157_20250401

Administratif

1 avril 2025

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée pour faute à raison du harcèlement moral dont elle a été victime ; - la responsabilité du centre hospitalier est engagée pour

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404551_20240628

Administratif

28 juin 2024

Il soutient que : - il est situation régulière en France depuis l'année 2010 et occupe un emploi en contrat à durée indéterminée depuis 2013 ; le 8 avril 2024, dans le délai qui lui était imposé, il

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6ème Chambre

DTA_2108550_20230926

Administratif

26 septembre 2023

droits à pension dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération de lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral

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6ème Chambre

DTA_2007875_20230314

Administratif

14 mars 2023

des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année

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6ème Chambre

DTA_2202277_20220719

Administratif

19 juillet 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

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6ème Chambre

DTA_2206168_20230207

Administratif

7 février 2023

digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année

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Reconduite à la frontière

DTA_2203916_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Dans ces conditions, eu égard d'une part à la nature et au caractère réitéré sur plusieurs années des infractions commises, et d'autre part, à la situation personnelle en France du requérant mentionnée

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6ème Chambre

DTA_2403467_20240702

Administratif

2 juillet 2024

A C accompagnait régulièrement sa fille à la crèche au cours des années 2021 et 2022. L'institutrice de sa fille atteste par ailleurs de ce que M.

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6ème Chambre

DTA_2402202_20250624

Administratif

24 juin 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2604246_20260430

Administratif

30 avril 2026

A..., ressortissant kosovar né le 3 août 1989, déclare être entré en France en dernier lieu au cours de l’année 2022.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01313

Cassation

13 juin 2017

jamais été condamné ; qu'il serait enseignant et thérapeute, psycho-praticien, avec un revenu mensuel de 3 500 euros et de 5 000 euros annuel ; qu'il serait père de cinq enfants ; qu'il déclare être motard

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6ème Chambre A

600ff2adc909ed7db2ac47cf

Appel

18 janvier 2021

d'état civil près le ministère des affaires étrangères situé à [Localité 19], en ce qu'elle se nomme [X] et qu'elle est née le [Date naissance 7] 1984 de [Localité 20] née le [Date naissance 8] 1969 à Moanda

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Troisième Chambre

69d6bc7acdc6046d4790d280

T. Judiciaire

2 avril 2026

ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00146 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5GD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP

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Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86cfb

Appel

12 janvier 2004

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 26 rue Louis Le Grand 75002 PARIS représentée par Me Henri TANDONNET, avoué assistée de la SCP ABADIE - MORANT

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