1] pour une durée de 12 années s'écoulant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2019.

Toutefois le même jour elle restituait les clés du logement à la propriétaire, ayant fait part de son intention de résilier le bail par lettre de son conseil du 4 décembre 2018.

Elle a contesté le principe du transfert du bail aux défendeurs, faute pour eux de justifier de leur cohabitation avec la défunte dans l’année précédant son décès.

* * * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Faits et prétentions des parties : Suivant acte sous seing privé du 3 octobre 2001, la société Louben a donné à bail en renouvellement à Mmes [I], aux

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 06 Février 2024 Madame LE BAIL

PYLONES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815 DÉBATS A l’audience du 28 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 10 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

31-1 du bail prévoyait que le preneur s'engageait à réaliser des travaux dont le descriptif était joint en compensation d'une baisse de loyer sur les six premières années.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 24 août 2021, le juge a : - constaté la résiliation du bail à compter du 13 août 2020, - condamné M. [V] [H] à payer à M.

munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Madame [T], [R] [W] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : Sophie

spécial DÉFENDEUR(S) : Monsieur [A] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO Assistée de : Sophie

un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Madame [C], [M] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO Assistée de : Sophie

DÉFENDEUR(S) : Madame [R] [E] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO Assistée de : Sophie

Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [S] [H] [K] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO Assistée de : Sophie

] [Y] [H] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : EDMOND Samantha, Greffière présente lors des débats Sophie

W] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : EDMOND Samantha, Greffière présente lors des débats Sophie

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] (LA REUNION) comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : EDMOND Samantha, Greffière présente lors des débats Sophie