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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
64a50d1ab8594705dbfccd70
4 juillet 2023
[G] la somme de 7 200 euros au titre de l'arriéré locatif au 27 janvier 2022, statuant à nouveau, - condamner Mme [F] à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
8ème chambre
64a66059bbd03a05db965277
5 juillet 2023
Aux termes de ses écritures, régularisées par RPVA le 10 décembre 2021, [T] [Z] demande à la Cour de : Vu l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
642e63eb826f3a04f5216875
5 avril 2023
Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Ch 10 REFERES
69d8238acdc6046d47b26460
9 avril 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ".
3ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd45
10 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.
Chambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe6804fa
9 janvier 2025
Sur le paiement des arriérés locatifsVu l’article 1728 du Code civil ; Il ressort des éléments du dossier, notamment du contrat de bail et du relevé locatif de Madame [N] arrêté au 1er février 2024 (pièce
Chambre des référés
686433f10bb2f8a66ca6316b
1 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, la société SNC [Localité 7] VENDOME 3 et la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE " L.S.G.I " font valoir, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article 835 du code de
Chambre civile Section 2
6866151411adae0daca5320b
2 juillet 2025
de celui-ci est affecté de nombreux défauts (défaut d'ajustage du hayon avec les ailes arrières, déformation et corrosion du passage de roue arrière gauche, amortisseur de pare-chocs arrière cassé, défaut
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00950
4 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101395
4 décembre 2013
droit sur les biens indivis litigieux après leur vente intervenue en cours d'instance, la cour d'appel en a justement déduit que cette société était irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article
5ème Chambre
DTA_2002795_20221010
10 octobre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
civ3
613720a4cd580146773ecce5
20 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les actions en paiement de loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société
soc
6079b1fe9ba5988459c54cdf
13 novembre 1970
OCCUPE ENSUITE UN EMPLOI SALARIE TOUT EN EXERCANT CONCURREMENT LES FONCTIONS LIBERALES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETE ; QU'IL AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR EN 1963,1964 ET 1965 DES HONORAIRES ARRIERES
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505051_20260203
3 février 2026
le courrier du 6 mai 2025 par lequel la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var lui demande de régler la somme de 311,08 euros, assortie de 6,75 euros de frais de gestion, correspondant à des arriérés
61372110cd580146773f0ac9
8 février 1990
(Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents :
60794d369ba5988459c485b8
19 février 2003
rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la somme figurant au commandement du 24 janvier 2001 au titre de l'arriéré
cr
613725a1cd5801467741f5af
30 mars 1999
d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 900 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4115
30 novembre 2004
Arrêt 30.11.2004 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Non-exécution d’arrêts accordant des arriérés de salaire à des employés d’une entreprise appartenant
Chambre 22 / Proxi fond
6668903b6e764f07389f6427
25 avril 2024
Les dépens seront donc laissés à la charge du demandeur en application de l'article 696 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300658
27 mai 2009
, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 du code de commerce, ensemble les articles 329 et 546 du code de procédure civile ; Mais attendu que la faculté d'appel n'étant ouverte au créancier inscrit
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