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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

64a50d1ab8594705dbfccd70

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[G] la somme de 7 200 euros au titre de l'arriéré locatif au 27 janvier 2022, statuant à nouveau, - condamner Mme [F] à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66059bbd03a05db965277

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de ses écritures, régularisées par RPVA le 10 décembre 2021, [T] [Z] demande à la Cour de : Vu l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63eb826f3a04f5216875

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d8238acdc6046d47b26460

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ".

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd45

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

678564f8aaacbea0fe6804fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le paiement des arriérés locatifsVu l’article 1728 du Code civil ; Il ressort des éléments du dossier, notamment du contrat de bail et du relevé locatif de Madame [N] arrêté au 1er février 2024 (pièce

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433f10bb2f8a66ca6316b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de leurs prétentions, la société SNC [Localité 7] VENDOME 3 et la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE " L.S.G.I " font valoir, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article 835 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6866151411adae0daca5320b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de celui-ci est affecté de nombreux défauts (défaut d'ajustage du hayon avec les ailes arrières, déformation et corrosion du passage de roue arrière gauche, amortisseur de pare-chocs arrière cassé, défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00950

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101395

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

droit sur les biens indivis litigieux après leur vente intervenue en cours d'instance, la cour d'appel en a justement déduit que cette société était irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002795_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Source officielle
CC

civ3

613720a4cd580146773ecce5

Cassation

20 mai 1987

20 mai 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les actions en paiement de loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cdf

Cassation

13 novembre 1970

13 novembre 1970

OCCUPE ENSUITE UN EMPLOI SALARIE TOUT EN EXERCANT CONCURREMENT LES FONCTIONS LIBERALES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETE ; QU'IL AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR EN 1963,1964 ET 1965 DES HONORAIRES ARRIERES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505051_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

le courrier du 6 mai 2025 par lequel la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var lui demande de régler la somme de 311,08 euros, assortie de 6,75 euros de frais de gestion, correspondant à des arriérés

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0ac9

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents :

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485b8

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la somme figurant au commandement du 24 janvier 2001 au titre de l'arriéré

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5af

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 900 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4115

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Arrêt 30.11.2004 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Non-exécution d’arrêts accordant des arriérés de salaire à des employés d’une entreprise appartenant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903b6e764f07389f6427

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Les dépens seront donc laissés à la charge du demandeur en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300658

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 du code de commerce, ensemble les articles 329 et 546 du code de procédure civile ; Mais attendu que la faculté d'appel n'étant ouverte au créancier inscrit

Source officielle

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