de l'article 699 du code de procédure civile, et à verser à la SMA la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.

directes des abus de confiance, seules les associations [1] et [2] pouvant invoquer un préjudice résultant directement des abus de confiance, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure

-Conformément à l'article 6 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative à la partie législative du code de la consommation, la loi précitée du 10 janvier 1978 est restée applicable dans les territoires

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

la jurisprudence de la Cour de cassation invoquée par les appelantes a été rendue en application de l'ancienne version de l'article R.164-42-10 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - l'article R.

La cassation a été prononcée pour manque de base légale, au visa de l'ancien article 1184, alinéa 1er, du code civil et de l'article 1719 de ce code, aux motifs que la cour d'appel n'avait pas recherché

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

L'indemnité afférente au congé est calculée selon les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.

Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège

du code du travail : Article L1331-2 du Code du travail "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

Le capital représentatif est recouvré par un remboursement unique (article L452-3 du Code de la sécurité sociale).

articles 1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les

MOTIVATION I - Sur la notion de dirigeant  En droit, il résulte de la combinaison des articles L. 651-1 et L. 651-2, comme de l'article L. 653-1, I, du code de commerce, que peuvent être poursuivis

de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'article 695 du code de procédure civile.