Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 mars 1986 et le requérant y a répondu le 10 mai 1986.

, CONFIRMEE LE 31 MARS 1970, ELLE A RECLAME AU PREFET DES HAUTES-PYRENEES L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES DEFICITS SUBIS PAR ELLE PENDANT LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS L'EXPLOITATION

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

455 et 458 du code civil ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que l'article 17 du règlement de copropriété, qui stipule que le copropriétaire bailleur est le seul responsable du fait ou de la faute de ses locataires, ne concerne

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de [B] [S], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’

L. 173-1, L. 313-1, L. 313-3, R. 711-1, D. 173-1 et D. 173-16 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 2 du décret du 31 décembre 1946 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées

Aux termes de l'article 196 du même code : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition

485 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, en page 1, que, lors des débats, la cour d'appel était composée de M.

R. 199-1 du livre des procédures fiscales et que la dernière réclamation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de réclamation prévu par les dispositions précitées de l'article R. 196

forestier, notamment son article 178-1, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 en vigueur à la date de l'acte attaqué ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier

, du 02/11/1965 au 14/09/1971 et du 19/01/1976 au 30/04/1995 (pièce n°1 du salarié).

Y... à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1966, 1967 et 1968 ; que, par le jugement attaqué, dont M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts A... qui avaient assigné par acte des 13 et 19 août 1996 la SNC et le CIG, poursuivaient

ET 1969, NE PEUVENT ETRE RETENUES A L'ENCONTRE DE LA COMPTABILITE RETRACANT LES OPERATIONS FAITES PENDANT L'ANNEE 1967; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PAR SUITE D'UN INCENDIE QUI, EN 1970 A DETRUIT LE LOCAL