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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
659c4bfe5882b39b2e739db2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1343-5 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e3df5b5c7d10ca5b50
13 janvier 2025
13 janvier 2025
légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed16d2980a82f59d990b8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, en application de l'article 220 du code civil, elle n'était tenue solidairement des dettes ménagères que jusqu'à la dissolution du mariage par l'effet du décès de Monsieur [P] [H] au 7 mars 2023
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a42208eb4aca79e793
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 220 du code civil pose le principe de la solidarité entre époux.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c035882b39b2e739e74
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1231-6 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66104199c9ea95b316fe1cc7
4 avril 2024
4 avril 2024
légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e6f06e1567cdd9eb5c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cdc79786f316785e84e
29 décembre 2023
29 décembre 2023
code civil.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6684456a8bcff606d9c53ec9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
627b55d776c5d9057df8018d
10 mai 2022
10 mai 2022
[E] [D] et Mme [T] [D] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle8ème Chambre
6960121fcdc6046d47ab9cd1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette dette, afférente au logement familial, engage solidairement les époux conformément à l’article 220 du code civil; la condamnation à son paiement sera donc prononcée solidairement.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
697bc4fdcdc6046d472b1a9c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
De plus, Madame [K] [V] épouse [I] et Monsieur [N] [I] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f45eb387f553b9b9f0
9 avril 2025
9 avril 2025
La demande est donc recevable. 2- Sur la solidarité L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f3f06e1567cdd9ed66
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f95ec30ea89248182a583e
10 avril 2025
10 avril 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b15
4 mars 2003
4 mars 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b0
4 mars 2003
4 mars 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6947955b75782d5f061d1ee7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il n’est pas contesté que M. et Mme [X] sont mariés, de sorte qu’en application de l’article 220 du code civil, ils sont redevables solidairement des sommes dues au titre du bail, étant relevé qu’en tout
Source officielleTPX POI JCP FOND
69fce4b9cdc6046d47f7b92f
2 avril 2026
2 avril 2026
[B] [K] et Mme [P] [K] seront donc condamnés solidairement, en vertu de l’article 220 du code civil, à payer à Mme [R] [X] ladite indemnité d’occupation, du 2 janvier 2026, jusqu’à la libération effective
Source officielle3e Chambre B
6034875b6af50474ba9790c2
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Au surplus, si en vertu de l'alinéa premier de l'article 220 du Code civil : « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
Source officiellePage 32 sur 5089