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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613722dbcd58014677402631
18 février 1997
18 février 1997
dircteur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f243e53fca3659f673d0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
non représentée -------------------------------------------------------------------------- N°6/25 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles
Source officielle2ème chambre Cab4
67ec314bdd062d9f810e1db9
1 avril 2025
1 avril 2025
€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01678
4 juillet 2012
4 juillet 2012
1134 du Code civil, ensemble les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du Code du travail ; 4°/ que le 29 octobre 2008, la médecine du travail a certifié que le salarié était « médicalement apte au houssage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00372
16 février 2011
16 février 2011
L 2421-3 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e52
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le complément d'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail: Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : ' Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02429
12 avril 2016
12 avril 2016
N° H 13-88.631 F-D N° 2429 FAR 12 AVRIL 2016 RENVOI A DATE FIXE M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db2
15 décembre 2014
15 décembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893
7 mai 2014
7 mai 2014
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne pouvait se prévaloir des refus successifs
Source officiellecomm
X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00559
4 juin 2013
4 juin 2013
civil relatives aux sûretés réelles, et notamment, des articles 2377, 2393, 2425 et 2427 de ce Code ; qu'en infirmant dès lors le jugement sans s'être expliquée sur la faculté pour Maître A... ès-qualité
Source officielleChambre 3 A
677e183c25a73d43aa4ae0d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Marie-claire VIOLIN - Me Amel ARAB - greffe du JCP du tribunal de proximité de Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
Source officielleCHAMBRE 09
J00076 SCI REVOLUTION'HAIR IMMOc/SAS BROTHERS
69dff06fcdc6046d475f31af
26 janvier 2026
26 janvier 2026
659 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00658
27 mars 2013
27 mars 2013
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01275
16 juin 2010
16 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01506
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Manuel X..., domicilié ... ..., 11560 Fleury d'Aude, défendeur à la cassation ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs purement matérielles ont été commises dans l'insertion
Source officielle1ère chambre
DTA_2107605_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 2422-12 du code de la commande publique ; - à titre subsidiaire, la demande du syndicat requérant est prescrite dès lors que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil était dépassé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02394
15 novembre 2011
15 novembre 2011
L. 2421-3 du Code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911332_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01732
29 octobre 2008
29 octobre 2008
L. 425-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire, l'inspecteur du travail doit rendre sa décision dans un délai de huit
Source officiellePage 32 sur 184