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19 708 résultats pour « Article 319-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f15e5bbe450008b2d0b1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 311-52 du code de la consommation.

Source officielle

Page 32 sur 986

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TJ

PCP JCP fond

69d016edcdc6046d47060f70

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00621_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb748b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 311-6 du code de la consommation ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f14a5bbe450008b2d0a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article R. 312-10 du même code fixe la liste des informations devant figurer au contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 312-28, lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2f9

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

ASSESSEUR DU PRESIDENT DES ASSISES D'UN DEPARTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 313 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CA

8e Chambre B

60337129da725b259d2d778b

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

L.312-10, L.312-33, L.313-1, L.313-3, L.313-4 et R.313-l du code de la consommation, 1147 et 1907 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en conséquence : -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce41cdc6046d47897a47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 312-77 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104320

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

SUR CE Sur les demandes au titre du découvert en compte En application des dispositions des articles L 312-92 alinéa 2 et L 312-94 du code de la consommation, en cas de dépassement significatif d'un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243d02fc178212f7e5e3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f46

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0bd

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

/ que l'article R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés suspendant le bénéfice pour l'assuré social de la dispense d'avance

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c81f1062435dd1695fc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur le bien fondé de l'action en paiement et sur les sommes dues Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882ebac21c0e53e790edba

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01121

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

W..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CC

civ2

61372458cd58014677414c03

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

L.315-1 et R.315-1-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 50 du code de déontologie médicale, de l'article 1er du titre III du chapitre I de la Nomenclature générale des actes professionnels,

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

13e chambre

60336ff6c4da81244719cb36

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

R. 313-1 du code de la consommation, qui définissent notamment le mois normalisé, ont vocation à s'appliquer à tous les prêts étant d'ordre général et l'article R. 313-1 faisant partie du chapitre III

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697141ebcdc6046d4729ccb1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

Source officielle