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17 501 résultats pour « Article 319-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba44709e24f13d55407

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Source officielle

Page 32 sur 876

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TJ

JCP

6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f35f444f3ad06a40dd6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94121cdc6046d472fcac1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; De plus, selon l’article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6952b6c6260008b53124

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e30acdc6046d472eb934

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit ; - la réduction

Source officielle
TJ

JCP

697f3458cdc6046d4781d50f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b22cdc6046d47082fb0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3aa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au visa de l'article L.312-52 du même code, l'appelante invoque le défaut du droit d'agir du prêteur au motif qu'elle a usé de son droit de rétractation au titre du contrat de vente.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02889_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, devant M.

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c41737

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; SU'AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1968, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede99

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c544e11322f258e1a9b6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274c2

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré Jean X... coupable d'abus de confiance et l'a

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La société se présentant comme la SCI " PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce41cdc6046d47897a47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 312-77 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fdd

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

Source officielle