Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

39 du code général des impôts, dès lors que, si elle correspondait à un versement effectué à un autre associé, elle avait été engagée dans l'intérêt de la SCI C. 7.

A cet effet, le service s'est fondé sur l'acte anormal de gestion résultant de l'utilisation de ce navire à des fins privées, au regard notamment des dispositions du 4. de l'article 39 du code général

(ii) Sur la clause pénale Les articles L 311-24 et D 311-6, devenus les articles L 312-39 et D 312-16 du Code de la consommation, disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A ou de la commune de Melun de somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13 308,09 euros, dont 7 602 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Les sociétés de gestion de placements collectifs figurent parmi les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier. 3.

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (…) ». 6.

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En vertu du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, notamment, les frais généraux de toute nature.

en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il

L'article R. 512-39-4 de ce code dispose que : " I. - A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.