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3 282 résultats pour « Article 40 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100537_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001667_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes du 2. de l’article 119 bis du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000448_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302710_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901071_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02453_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301443_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301444_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02257_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10252

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202372_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc36ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le cabinet d’avocats ne peut soutenir qu’aucune demande d’agrément n’a été effectuée faute pour la société CAV 40 de remplir les conditions prévues à l’article 209 II du Code général des impôts - de sorte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2301935_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : 25.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04618_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4c7

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200424

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

des maladies professionnelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eads Seca aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302070_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L.73 2° bis-b du livre des procédures fiscales à l'article L. 73 1° bis-b du même livre ce qui ne prive M.

Source officielle

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