d'exécution de la décision, notamment l'émolument de recouvrement revenant à l'huissier au titre de l'article A 444-32 du code de commerce dont distraction au profit de Me de Mascureau, avocat aux offres

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

; - condamner la société Gimn's Région aux entiers dépens ainsi que tous les frais éventuels d'exécution forcée par voie d'huissier y compris ceux visés par l'article A. 444-32 du code de commerce ;

Réponse de la cour Par application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R. 223-32 du Code de commerce.

les frais d'expertise et ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, dont distraction faite au profit de la SELAS Avocats Chapuis Associés, cabinet d'avocats du

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

- les condamner enfin à supporter les somme découlant de l'application de l'article A 444-32 du code de commerce dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.

L. 442-6 I du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi du 27 juillet 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

[W] en vertu de l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil.

A. 444-191 du code de Commerce.

Selon l'article L.110-4 I du code de commerce «  I.

A. 444-32 du code de commerce - Condamné in solídum M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Arterris aux entiers dépens, en ce compris les dépens de l'instance

L.441-6 du code de commerce, 3 133,25 euros au titre des pénalités prévues dans les conditions générales de vente, 5,25 euros au titre de frais de courrier recommandé, 35,21 euros au titre des frais de

L. 442-6, 2°b) du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 442-6, 2°b) du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, engage la responsabilité