[J] et ses proches ont été victimes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 222-19 du code pénal, 1240 et 1241 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure

précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.

des articles L. 330-1, L. 330-2, L. 342-1, L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte, 2, 3, 497. 3, 509, 514, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 721-3 du code de commerce et 875 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

The other parties to the criminal trial also have a right of appeal under Article 497, points (1)-(5) of the Code of Criminal Procedure, exercisable within ten days in accordance with Article 498 of that

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; 4°) Alors de quatrième part que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

495, alinéa 3, du code de procédure civile avaient bien été satisfaites, la cour d'appel les a violées, par fausse application, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, enfin, et en

Mouttourangame, dont le nom figure pourtant dans les pièces du dossier transmis au tribunal, de sorte que celui-ci aurait violé l'article 490-1, alinéa 3 du Code civil ; 2 / ne précisant pas en quoi

En vertu de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

699 du même code et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.