Le requérant allègue que la durée de sa détention provisoire a enfreint les articles 5 § 3 et 6 de la Convention. 41.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sur le fondement de l'article 39 de son règlement.

  Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (voir Vogt c.

Allemagne [GC], n o 22978/05, §§ 115, 116 et 118, CEDH 2010, et O’Keeffe c. Irlande [GC], n o 35810/09, § 115, CEDH 2014 (extraits)). 14.

  L’art. 5 par. 5 CEDH prévoit que toute personne victime d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

30 alinéa 2 du code des pensions de retraite des marins qui porte atteinte aux dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article 1 du protocole additionnel.

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

Belgique [GC], n o 23380/09, §   101, CEDH 2015, et Kop c. Turquie , n o 12728/05, §§ 39-41, 20 octobre 2009), au sens de l’article 3 de la Convention   ?   3.

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

Belgique , n o   21861/03, §   79, CEDH 2007-V, Taşkın et autres c.   Turquie , n o 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne , n o   4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c.

8 de la CEDH, - la violation de l'article 8 de la CEDH en ce que l'administration n'a pas pris en compte l'existence de son frère mineur qui est resté seul dans les campements de [Localité 2], alors

Aux termes de l’article 5 de la Convention, dispose   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

, arrêt du 5 janvier 2000, Beyeler c.

Article 4 – Obligations d’UBS 1.