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35 412 résultats pour « Article 50-3-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e87cdc6046d476aa7fa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

payer une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236618c924eadffcc462a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd37eecdc6046d471efee6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Y] [J] un contrat de résidence portant sur un logement n°[Etablissement 1] de la résidence [Localité 1] COMMANDERIE sise [Adresse 3].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301020_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du Var refusé d'autoriser le défrichement sur 50 m2 de la parcelle

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f28d1e51905db2b1d72

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009979_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf4250cdc6046d47efefcc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de toutes leurs demandes, * Condamner AXA et RIVETANCHE à verser à MIC la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner AXA et RIVETANCHE aux entiers dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400131_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision prise par le chef de groupement de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300252

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302220_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ca9cdc6046d47bb127c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de toutes ses demandes, - de se réserver la liquidation de l'astreinte, - de condamner la Société [1] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202306_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

386 du Code de procédure pénale, comme n'étant pas de nature à retirer leur caractère d'infractions aux faits poursuivis, une exception préjudicielle soulevée en la matière devant la juridiction répressive

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01677_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306805_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, l'Université de Bordeaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da21e8cdc6046d47ddd077

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS LOCAM avance les articles 1103, 1224 et 1231-1 du Code civil pour affirmer qu'une fois formé, le contrat doit être exécuté et que la partie ne respectant pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00054

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

entre les sociétés Comyn et Val de Seine à concurrence de 50 % chacune, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1147 du code civil, il appartient à la société Comyn de prouver, pour s'exonérer de

Source officielle