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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303617_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602375_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507899_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202424_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302132_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302289_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501047_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504368_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507303_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée de rendez-vous ne peut être regardée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601514_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402935_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En l'espèce, Mme B A, qui présente une requête intitulée " demande de référé ", doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509543_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303043_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508112_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B..., représentée par Me Alba Horvat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 5 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201695_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

L. 522-1 ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601441_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300921_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100831

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 522-1 ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309668_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500134_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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