147 de l’ancien code pénal et des articles 136 § 1, 327 § 1 et   334 §   1 du code pénal. 72.

L. 611-1-1 du CESEDA dispose que "Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de

qu'expliqué par le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L.3171-4 du code du travail.

L... leur a dès lors été donné pour la bonne date et dans le délai fixé par le texte précité et n'encourt pas annulation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 416-1 alinéa 4 du code rural

815-10 du code civil. 11.

légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail.

    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

de l'article 264 du code civil, un époux peut conserver l'usage du nom de l'autre à la suite du divorce avec l'autorisation du Juge " s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants

Sur l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 22.

Il requit la condamnation de l’intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal (CP). 8.

En premier lieu, aux termes de l'article L.26 du code des pensions civile et militaires de retraite : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à

L. 1232-1 du code du travail.

    Les circonstances de l’espèce Les principaux faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     La genèse de l’affaire 3.

       Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à

700 du code de procédure civile ; - rappelé le droit de déférer l'ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; - dit que la décision serait notifiée aux représentants

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

Il résulte de ces éléments que le premier juge a commis une erreur de droit en examinant la demande sur le fondement de l'article 267 du code civil au lieu de l'article 268 du code civil.

En vertu de l’article 67 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (la Convention de Munich), lu conjointement avec les articles L. 613-1 et L. 614-9, 2e alinéa, du code de la propriété intellectuelle