ne présentant pas de lien suffisant avec la prétention originaire qu'ils avaient émise ; d'où il suit que les juges du fond ont violé l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 125 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 99-60.122 et n° W 99-60.123 formés par : 1 / Mme Christiane Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-60.024 et Q 99-60.025 formés par : 1 / M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

[R] à payer à Maître [U] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

61, 99 et 311-1 du Code civil ; Alors que 2°) en ayant retenu que la possession du nom invoquée par Mademoiselle X... s'étendait sur une période de 10 ans, de 1997 à 2007, sans avoir recherché, comme

un cautionnement de 100 000 francs, la somme de 1 000 francs garantissant sa représentation aux actes de la procédure, la part du cautionnement affectée aux causes de l'article 142-2 du Code de procédure

1134 du Code civil ; 2 ) que M.

en application des articles 1347 et suivants du code civil, En tout état de cause, de statuer ce que de droit sur les dépens.

mise à sa charge par le seul effet de la décision de condamnation, sauf disposition expresse; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement était motivée par "la forte baisse des commandes et des résultats" sans préciser l'incidence sur

Brice X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir, ou rejeter, les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement abusif, la cour d'appel retient que comme en première instance, l'employeur

450 du code de procédure civile

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation