; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

CHAUVIN, président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° N 19-25.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

145 du code de procédure civile et que la cour ne peut, comme l'indique l'article 146, second alinéa, du même code, ordonner une expertise judiciaire dont la finalité ne serait que de pallier

du I de cet article. ".

est fondé, - débouter Madame [I] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, - condamner Mme [I] au versement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S’agissant de l’existence des revenus distribués : 19. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1183 F-D Pourvoi n° P 19-11.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

en application de l'article 4 B du code général des impôts ; - M.

CLUB DE METZ tendant à l'abrogation des articles 141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application

[J], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 ancien du Code civil, devenu les articles 1192 et 1199 du code civil ; 2°) ALORS QUE en toute hypothèse la stipulation pour autrui doit résulter

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

Aux termes par ailleurs de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, créé par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " I. - 1.

10 de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de son annexe « frais de déplacement » résultant d'un

au regard des articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit