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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article 8 bis ter de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, dans sa rédaction issue du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive (UE) 2018/822, a mis l'obligation déclarative mentionnée
Source officielle10ème chambre
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10252
16 mai 2018
16 mai 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le bien-fondé : 2. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206306_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
applicable aux années d'imposition en litige, dont au demeurant les termes sont strictement identiques à ceux de l'article 228 bis de ce code qu'il a remplacé, ainsi que les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f827
3 avril 2025
3 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleciv1
613720bdcd580146773ee004
25 mai 1988
25 mai 1988
Monsieur X..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellecr
6137269acd58014677426f14
7 septembre 2005
7 septembre 2005
L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200432
18 février 2010
18 février 2010
X... : qu'aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
Source officielle1ère chambre
DTA_2502268_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600073_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200774
24 juin 2024
24 juin 2024
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () lorsque le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002229_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000143_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 600-2 du code de l'urbanisme ; - la requête est recevable car les formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été effectuées auprès du pétitionnaire et de la commune de Montauroux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200861
20 juin 2019
20 juin 2019
L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée qu'entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour dire que M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2503546_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
C... en application de l’article 123 bis du code général des impôts.
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