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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fa
20 février 2012
20 février 2012
* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il y a lieu d'allouer à Raize X... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2006329_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officiellesoc
à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865
23 septembre 2009
23 septembre 2009
, confirmant le jugement entrepris, condamné la société SEMETT à verser 30 000 euros à Monsieur X... pour harcèlement moral AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes du Code du Travail (articles L. 122-49
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00917
25 septembre 2012
25 septembre 2012
1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de le prouver ; qu'en application de l'article 1382 du Code civil, il incombe à celui qui argue d'un détournement de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle1ère chambre
DTA_2301410_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210564
4 novembre 2021
4 novembre 2021
1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Sur la saisine de la cour d'appel : à titre préliminaire, la cour d'appel rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En vertu de l'article 39 de l'annexe IV au même code, les sociétés autres que les sociétés anonymes dont le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par 49 et
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981b
18 avril 2024
18 avril 2024
anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100508
16 mai 2018
16 mai 2018
1382, devenu 1240, du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101014
27 septembre 2017
27 septembre 2017
le 3 juillet 2006 ; que le procureur de la République l'a assigné en annulation de cet enregistrement, en application de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé
Source officielle1ère chambre 1ère section
616337ea06e11dac7d76d0ee
6 octobre 2011
6 octobre 2011
[U] des revenus exonérés provenant d'un contrat en unités de compte et que l'article 49 de l'annexe 111 du même code prévoit que le tiers déclarant, remet dans tous les cas à son client un état récapitulatif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110745
6 décembre 2017
6 décembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127762_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00416
3 mai 2016
3 mai 2016
qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner
Source officiellePage 32 sur 335