V ou toutes autres parties perdantes à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L'article 180 du code pénal, concernant la diffamation, était ainsi libellé   : «   1.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. XI.

La Cour décide d'examiner ce grief sous l'angle de l'article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

d’un mois imparti par l’article 585-1 du code de procédure pénale.

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de

dans leurs volets procéduraux (voir le tableau en annexe pour l’article de la Convention invoqué dans chaque requête).

  » La corruption est prévue à l'article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l'espèce se lit comme suit   : «   (1)     Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

  » La corruption est prévue à l’article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit   : «   (1)     Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin

    L’article   1489 du même code prévoit que la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel, sauf volonté contraire des parties.

Comme dans l'article «   La terreur mortelle de la vertu   », le requérant était désigné comme un membre d'une «   association de chasse   » ayant poussé P. au suicide.

, sur celui des articles 2 et 4 du Protocole n o 7 et sur celui de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole n o 7, et elle a ajourné son examen du grief tiré de l’article 8 de

    L’article 222-24 du code pénal dispose ceci   : «   Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle   : (...) 8 o     Lorsque la victime a été mise en contact

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Dans leurs parties pertinentes, ces dispositions se lisent comme suit   :     Article 5 «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Dans ses parties pertinentes, cet article se lisait comme suit   : «   La guerre des magistrats de Palerme contre les carabiniers a commencé le 16   février 1991, lorsque le capitaine Giuseppe

Les articles L. 465-3-1 et L. 465-3-6 du CMF se lisent comme suit   : Article L. 465-3-1 «   I. – A. – Est puni des peines prévues au A du I de l’article L. 465-1 le fait, par toute personne,